Démarches pour les Associations

Vos Démarches

		
			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
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                    Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public                
                                
    

    
    Formulaire

    Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03)
    
        Vérifié le 10/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).
À adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé de la justice
                                    
                    
    


    
        
    





    
        
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