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Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Fiche pratique
Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.
Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 63 059 € an, l'association :
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doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
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et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).
Où s’adresser ?
Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Le service est payant : son coût est de 50 €.
Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).
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En ligne
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Sur place
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Par courrier
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Se munir de ses identifiants Service-Public.fr.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Cerfa n° 13970*01
Accéder au formulaire
(pdf - 601.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Tél. : 02 37 20 52 43
Fax : 02 37 20 51 90
Courriel : ddcspp-associations@eure-et-loir.gouv.fr
Site web : http://www.eure-et-loir.gouv.fr
Adresse :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
28019 Chartres Cedex
Horaires d'ouverture :
Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00
Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00
Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 37 27 71 19
Courriel : sp-chateaudun@eure-et-loir.gouv.fr
Site web : http://www.eure-et-loir.gouv.fr
Adresse :
Sous-préfecture de Châteaudun
28205 Châteaudun Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:45 à 12:00
Vérifié le 26-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 37 27 72 00
Fax : 02 37 46 80 72
Courriel : sylvie.trombini@eure-et-loir.gouv.fr
Site web : http://www.eure-et-loir.gouv.fr
Adresse :
Sous-préfecture de Dreux
28100 Dreux
Horaires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 15:30
Du mercredi au vendredi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 15:30
Vérifié le 10-08-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Cerfa n° 13970*01
Accéder au formulaire
(pdf - 601.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Tél. : 02 37 20 52 43
Fax : 02 37 20 51 90
Courriel : ddcspp-associations@eure-et-loir.gouv.fr
Site web : http://www.eure-et-loir.gouv.fr
Adresse :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
28019 Chartres Cedex
Horaires d'ouverture :
Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00
Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00
Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 37 27 71 19
Courriel : sp-chateaudun@eure-et-loir.gouv.fr
Site web : http://www.eure-et-loir.gouv.fr
Adresse :
Sous-préfecture de Châteaudun
28205 Châteaudun Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:45 à 12:00
Vérifié le 26-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 37 27 72 00
Fax : 02 37 46 80 72
Courriel : sylvie.trombini@eure-et-loir.gouv.fr
Site web : http://www.eure-et-loir.gouv.fr
Adresse :
Sous-préfecture de Dreux
28100 Dreux
Horaires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 15:30
Du mercredi au vendredi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 15:30
Vérifié le 10-08-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
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Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
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Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
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Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
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Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Formulaire
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Tarifs de publication au Journal officiel (JO)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
